ASTARDYS SARLU
au capital de 7 500 euros
685 rue Juliette Récamier 69970 Chaponnay
402 828 487 RCS Lyon

GREENHELP CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS APPLICABLES EN FRANCE À COMPTER DU 10 NOVEMBRE 2023

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ASTARDYS (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels établis en France (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.greenhelp.fr (ci-après le « Site Internet »), sous la marque GREENHELP (ci-après les « Produits »).

Tous les achats pour un usage professionnel, une revente ou une distribution sont strictement interdits.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et pourront faire l'objet de modifications ultérieures.

La version applicable est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site Internet afin d'en connaître les propriétés, spécifications et indications d'emploi et d'usage, avant toute commande.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles affichés sur le Site Internet au moment de la commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Il appartient au Client de passer la commande selon les modalités suivantes :

- Le Client doit sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander ;

- Le Client déclare lors de la passation de commande avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ;

- Le Client doit vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer son acceptation ;

- Une fois la commande passée, le Client ne pourra plus la modifier.

La vente ne sera toutefois considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et l'encaissement de l'intégralité du prix, ce qui vaudra contrat à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige lié à une commande antérieure, en cas d'erreur d'affichage sur le prix ou lorsque le Client n'est pas établi en France ou lorsqu'il est professionnel.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 3 - Tarifs

Les Produits sont proposés aux tarifs affichés sur le Site Internet et sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont fermes et non révisables, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, comprenant le prix de la commande ainsi que les frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise par courrier électronique au Client lors de la réception du paiement.

Article 4 - Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement sécurisé par carte bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 5 - Livraison des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'utilisation.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans un délai indicatif indiqué dans la confirmation de la commande notifiée par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqué.

Sauf cas particulier ou indisponibilité de Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits.

Le Client doit vérifier la conformité des Produits dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de leur réception en adressant une éventuelle réclamation par courrier électronique ou recommandé avec accusé de réception.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans ce cas, le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le Client disposera ensuite d'un nouveau délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation pour retourner les Produits au Vendeur.

Les Produits devront être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-après annexé, ou par toute autre déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais susvisés, seul le prix des Produits achetés sera remboursé, les frais de livraison et de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Vendeur.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, des garanties suivantes :

- La garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- La garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

8.1 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.

Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est mis en conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la mise en conformité du Produit, mais que le Vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, dans les cas suivants :

1. Le Vendeur refuse de mettre en conformité ou de remplacer le Produit ;

2. La mise en conformité ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;

3. La mise en conformité ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsqu'il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais de livraison ou de remplacement du Produit mis en conformité ;

4. La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa mise en conformité ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits qui les rend impropres à l'utilisation.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit, au choix du Client.

8.3 Exclusions de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

- Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, de revente ou de distribution, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;

- Usure normale du Produit ;

- Force majeure.

Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indépendants de son contrôle, comme des services rendus par des tiers pour l'exécution des commandes tels que le transporteur ou le prestataire de paiement en ligne.

Le Vendeur n'est pas non plus responsable des Produits achetés en dehors du Site Internet et des Produits contrefaits.

Article 9 - Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité et de limitation du traitement de l'ensemble de ses données personnelles.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Loi applicable - Langue - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation non résolue amiablement, et conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application des articles R. 631-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de sa commande et conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code de la consommation :

- Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment leurs spécifications lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

- Sur le prix des Produits et des frais annexes ;

- Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

- Sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

- Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

- Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

- Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

- Sur les moyens de paiement acceptés.

Article 13 - Contact

Le Client pourra contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

- ASTARDYS - 685 rue Juliette Récamier - 69970 Chaponnay

- contact@greenhelp.fr

- 04 74 48 31 03

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Envoyé par : ___________________________________,

A l'attention de _________________________________,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

- Commandé le ______________________________________________________________,

- Reçu le ____________________________________________________________________,

- Numéro de la commande : ___________________________________________________,

- Nom du Client : ____________________________________________________________,

- Adresse du Client : _________________________________________________________,

Date : _______________________________________,

Signature